REGLEMENT D’USAGE pour L’UTILISATION DE PLACES DE PORT à FLOT
confiée par la CCI ON*
A DISPOSITION DE L’AGPN*
01/01/2020
- GENERALITES :
Suite à la signature d’un protocole entre la CCICSM* et l’ AGPN*, l’AGPN* dispose de places de port à flot au sein du port de Hérel.
Ce présent règlement a pour but de déterminer les règles de gestion de ces places de port.
Ce règlement s’appliquera dans le futur si, le cas échéant, l’AGPN* se voit confier de nouvelles places en gestion.
Il convient d’ajouter que ce règlement ne s’applique ni aux AOT* déjà attribuées aux professionnels par la CCICSM* ou CCI ON*.
2. DUREE D’USAGE DES PLACES A FLOT :
L’AGPN* ne peut s’engager dans la gestion des espaces sur des conditions qui seraient incompatibles avec les contrats dont ces mêmes espaces font l’objet entre la CCICSM* devenue CCI ON* et l’AGPN*.
Ceci est particulièrement à prendre en compte en matière de durée.
3. CANDIDATURES :
Chaque fois que l’AGPN se verra attribuer des places en gestion,les entreprises souhaitant postuler à l’usage de ces places, outre le respect de date butoir, devront produire les pièces suivantes :
- une lettre de motivation indiquant l’usage envisagé pour la place demandée
- la déclaration du C.A. de l’entreprise candidate, liée à l’activité plaisance, (photocopie de la page du compte d’exploitation)
- la masse salariale de l’entreprise candidate (ou le revenu déclaré TNS) (photocopie de la page du compte d’exploitation)
- l’adresse du siège social de l’entreprise candidate,
- le nombre d’AOT* déjà obtenues, leurs dates d’obtention, emplacements et tailles.
4. REGLES D’ATTRIBUTION :
Le Conseil d’Administration a élaboré des règles d’attribution, pour ces places, dont l’AGPN* a désormais la gestion.
Le Conseil d’Administration est souverain dans l’élaboration de ces règles et de leur application.
Les règles d’attribution peuvent se résumer à l’application de critères discriminants à 2 niveaux :
* Le premier niveau consiste à valider la réalité professionnelle de l’activité, ce critère est éliminatoire et sa formule est mathématique : Ln (CA+1) + Ln (MA SA + 1) **
** Ln : Logarithme népérien
** CA : Chiffre d’affaire généré par l’activité plaisance, exprimé en K€
** MA SA : Masse salariale pour une société ou revenu déclaré par TNS, exprimé en K€
Si ce critère abouti à un résultat ≤ 13, la candidature n’est pas considérée prioritaire.
* Le deuxième niveau consiste à valider un niveau de dépendance de l’activité, par rapport aux places envisagées et permet de départager des candidats en cas d’arbitrage.
Le comité d’attribution composé de 6 membres (l’animateur de chaque section – NEGOCE, NAVIGANTS, SERVICES, BATEAUX-ECOLE + 2 adhérents AGPN) a analysé chaque candidature en fonction :
- de l’usage envisagé
- de la répartition de l’activité entre secondaire et principale
- du nombre de places et AOT* déjà attribuées.
- de la taille de l’entreprise
- du nombre de bateaux qui seront stationnés sur une même place
5. OCCUPATION DES EMPLACEMENTS :
Les attributions de places aux professionnels sont limitées dans le temps. En théorie la limitation est la même que la durée de l’AOT* (voir règlement intérieur du port du Hérel). Toutefois ces usages peuvent être remis en cause par l’application de l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
6. CAS PARTICULIER DES SOUS LOCATIONS
Chaque professionnel peut être amené à pratiquer une sous location sur une place qui lui a été attribuée par l’AGPN* ; ce cas ne doit être envisagé que dans un fonctionnement « dégradé » et non pas comme une utilisation normale de la place.
Exemple : un négociant attributaire d’une place AGPN* ayant vendu un bateau neuf mais dont le délai de livraison laisse la place vacante plusieurs mois.
Cette sous location doit se faire en respectant la règle suivante :
1) Déclaration à l’AGPN* de la vacance de la place
2) Publication par l’AGPN* à ses membres de la disponibilité de la place
3) Priorité donnée par L’AGPN* à ses membres pour occuper temporairement la place disponible au tarif supporté par le professionnel attributaire.
PS : Une priorité sera donnée au Professionnel ayant un résultat ≤ 13 (ou étant au plus près de ce résultat).
4) si aucun professionnel n’est intéressé, la place peut être occupée par un particulier.
- * AOT = Autorisation d’Occupation Temporaire
- * AGPN = Association Granvillaise des Professionnels du Nautisme
- * CCICSM = Chambre de Commerce et d’Industrie Centre et Sud Manche
- * CCI ON = Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie