Règlement d’usage places AGPN 2020

REGLEMENT D’USAGE pour L’UTILISATION DE PLACES DE PORT à FLOT

confiée par la CCI ON*

A DISPOSITION DE L’AGPN*

01/01/2020

  1. GENERALITES :

Suite à la signature d’un protocole entre la CCICSM* et l’ AGPN*, l’AGPN* dispose de places de port à flot au sein du port de Hérel.

Ce présent règlement a pour but de déterminer les règles de gestion de ces places de port.

Ce règlement s’appliquera dans le futur si, le cas échéant, l’AGPN* se voit confier de nouvelles places en gestion.

Il convient d’ajouter que ce règlement ne s’applique ni aux AOT* déjà attribuées aux professionnels par la CCICSM* ou CCI ON*.

2. DUREE D’USAGE DES PLACES A FLOT :

L’AGPN* ne peut s’engager dans la gestion des espaces sur des conditions qui seraient incompatibles avec les contrats dont ces mêmes espaces font l’objet entre la CCICSM* devenue CCI ON* et l’AGPN*.

Ceci est particulièrement à prendre en compte en matière de durée.

3. CANDIDATURES :

Chaque fois que l’AGPN se verra attribuer des places en gestion,les entreprises souhaitant postuler à l’usage de ces places, outre le respect de date butoir, devront produire les pièces suivantes :

  1. une lettre de motivation indiquant l’usage envisagé pour la place demandée
  2. la déclaration du C.A. de l’entreprise candidate, liée à l’activité plaisance, (photocopie de la page du compte d’exploitation)
  3. la masse salariale de l’entreprise candidate (ou le revenu déclaré TNS) (photocopie de la page du compte d’exploitation)
  4. l’adresse du siège social de l’entreprise candidate,
  5. le nombre d’AOT* déjà obtenues, leurs dates d’obtention, emplacements et tailles.

4. REGLES D’ATTRIBUTION :

Le Conseil d’Administration a élaboré des règles d’attribution, pour ces places, dont l’AGPN* a désormais la gestion.

Le Conseil d’Administration est souverain dans l’élaboration de ces règles et de leur application.

Les règles d’attribution peuvent se résumer à l’application de critères discriminants à 2 niveaux :

* Le premier niveau consiste à valider la réalité professionnelle de l’activité, ce critère est éliminatoire et sa formule est mathématique : Ln (CA+1) + Ln (MA SA + 1) **

** Ln : Logarithme népérien

** CA : Chiffre d’affaire généré par l’activité plaisance, exprimé en K€

** MA SA : Masse salariale pour une société ou revenu déclaré par TNS, exprimé en K€

Si ce critère abouti à un résultat ≤ 13, la candidature n’est pas considérée prioritaire.

* Le deuxième niveau consiste à valider un niveau de dépendance de l’activité, par rapport aux places envisagées et permet de départager des candidats en cas d’arbitrage.

Le comité d’attribution composé de 6 membres (l’animateur de chaque section – NEGOCE, NAVIGANTS, SERVICES, BATEAUX-ECOLE + 2 adhérents AGPN) a analysé chaque candidature en fonction :

  • de l’usage envisagé
  • de la répartition de l’activité entre secondaire et principale
  • du nombre de places et AOT* déjà attribuées.
  • de la taille de l’entreprise
  • du nombre de bateaux qui seront stationnés sur une même place

5. OCCUPATION DES EMPLACEMENTS :

Les attributions de places aux professionnels sont limitées dans le temps. En théorie la limitation est la même que la durée de l’AOT* (voir règlement intérieur du port du Hérel). Toutefois ces usages peuvent être remis en cause par l’application de l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.

6. CAS PARTICULIER DES SOUS LOCATIONS

Chaque professionnel peut être amené à pratiquer une sous location sur une place qui lui a été attribuée par l’AGPN* ; ce cas ne doit être envisagé que dans un fonctionnement « dégradé » et non pas comme une utilisation normale de la place.

Exemple : un négociant attributaire d’une place AGPN* ayant vendu un bateau neuf mais dont le délai de livraison laisse la place vacante plusieurs mois.

Cette sous location doit se faire en respectant la règle suivante :

1) Déclaration à l’AGPN* de la vacance de la place

2) Publication par l’AGPN* à ses membres de la disponibilité de la place

3) Priorité donnée par L’AGPN* à ses membres pour occuper temporairement la place disponible au tarif supporté par le professionnel attributaire.

PS : Une priorité sera donnée au Professionnel ayant un résultat ≤ 13 (ou étant au plus près de ce résultat).

4) si aucun professionnel n’est intéressé, la place peut être occupée par un particulier.

  • * AOT = Autorisation d’Occupation Temporaire
  • * AGPN = Association Granvillaise des Professionnels du Nautisme
  • * CCICSM = Chambre de Commerce et d’Industrie Centre et Sud Manche
  • * CCI ON = Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie